Les sanctions
Les sanctions judiciaires
Elles constituent la suite normale des infractions constatées par un procès-verbal et sont prononcées par le Tribunal compétent :
- soit par le tribunal correctionnel, s'il s'agit de délits,
- soit par le tribunal de police, s'il s'agit de contraventions.
La prescription est de 3 ans s'il s'agit d'un délit, d'un an s'il s'agit d'une contravention. La prescription court à partir du jour où l'infraction est commise.
Les sanctions administratives
Elles peuvent intervenir à l'égard des personnes exerçant une activité de transport ou de location lorsque leur comportement est de nature à porter atteinte, par des manquements graves répétés, à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité.
Elles sont indépendantes des sanctions judiciaires et peuvent intervenir à tout moment.
Elles sont prononcées par le Préfet de Région après avis de la Commission des Sanctions administratives.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre, qui saisit alors pour
avis la Commission des Sanctions Administratives du Conseil National des Transports.
Les Commissions des Sanctions Administratives (CSA)
Elles dépendent du Préfet de région et fonctionnent par spécialités (voyageurs, marchandises, commissionnaires de transport).
Elles sont composées de représentants patronaux, de chargeurs, de salariés et de représentants de l’Etat.
Elles proposent au Préfet les sanctions à prononcer à l’encontre d’une entreprise. Ces sanctions peuvent être :
- l’avertissement
- le retrait temporaire de tout ou partie des copies de licences
- le retrait définitif des licences
- l’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules pour une durée de trois mois au plus aux frais de l’entreprise.
- la radiation du registre