La co-responsabilité du donneur d'ordre

Dans le cadre de l’exécution du contrat de transport, le donneur d’ordre peut être tenu co-responsable de l’infraction. Cette co-responsabilité est inscrite dans le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, qui prévoit également la responsabilité de l’employeur.

Ce décret a deux objectifs :

• social car il s'agit de protéger le conducteur du véhicule,
• sécuritaire car il s'agit aussi de protéger l'usager de la route.
  
  
  

Il définit et réprime à titre d'infraction spécifique l'incitation à méconnaître la réglementation :

• des infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises
• des infractions commises par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises.
  
  

Dans le 1er cas, il s'agit de l'employeur qui aura donné, directement ou indirectement, à un de ses salariés conducteurs (marchandises ou personnes) des instructions incompatibles avec le respect de certaines réglementations, essentiellement durée maximale de conduite, minimale de repos journalier et hebdomadaire et surcharge.

Dans le 2ème cas, il s'agit de punir tout expéditeur ou destinataire, ou commissionnaire de transport qui aura donné, en connaissance de cause, des instructions incompatibles avec le respect de certaines réglementations (durée de conduite et de repos, surcharge, excès de vitesse).