Interdiction de fumer

Le décret du 15 novembre 2006 et 5 circulaires d’application fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif renforcent la réglementation tendant à lutter contre les conséquences du tabagisme passif issue.

Ce décret entre en vigueur le 1er février 2007 pour:

 - les lieux affectés à un usage collectif:
  - lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail;
  - les moyens de transport collectif;
  - les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Dans l’entreprise, le cumul des deux critères: usage collectif - lieu clos et couvert, permet de délimiter le champ d’application dans les lieux de travail

Il n'est pas possible de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les salles de réunion et de formation, les entrepôts clos et couverts.
Dans les bureaux, toute personne (le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté, etc.) doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive.
Il s'agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. L'interdiction s'applique donc dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.


A NOTER:

Concernant les cabines des camions, rien n’est prévu par les textes mais si on applique les deux critères cumulatifs (usage collectif – lieu clos et couvert), l’interdiction de fumer peut être considérée comme applicable. Pour mémoire, la Réglementation communautaire (article 3 de la Directive 2002/15) définit le poste de travail du chauffeur comme le véhicule que la personne exécutant des activités mobiles de transport routier utilise lorsqu’elle effectue des tâches.

Pratiquement, la rubrique questions-réponses du site http://www.tabac.gouv.fr/ apporte un éclairage : il précise que la cabine du camion n'est ni un lieu de travail, ni un moyen de transport collectif et qu'à ce titre le décret sur l'interdiction de fumer ne s'applique pas. Toutefois, nous avons retour de verbalisations sur le terrain. En conséquence, le principe de précaution est plus que de mise.

L’interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente (R 3511-6 Code de la santé publique).


Disposition de la nouvelle règlementation

A compter du 1er février 2007, les lieux affectés à un usage collectif n'interdisant pas strictement l'usage du tabac, devront obligatoirement être dotés d'emplacements spéciaux (fumoirs) devant respecter les normes suivantes:

1. Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes;
2. Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle;
3. Ne pas constituer un lieu de passage;
4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Dans ce cas, toute personne présente désirant fumer, devra se rendre obligatoirement dans ces "fumoirs", à l'exclusion de tout autre endroit et notamment dans les bureaux.


Risques juridiques et sanctions :


Sanctions civiles:

En cas de non-respect des ces dispositions, l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile engagée notamment pour faute inexcusable. Un tel fait permettrait également à un salarié de rompre son contrat de travail au tort de l’employeur et lui permettre de demander des dommages-intérêts. Cela a déjà été jugé par les Tribunaux.


Sanctions pénales:

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors du fumoir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe [amende maximale de 450 €] (code pénal art. 131.13).

Le fait pour l’employeur:

  - De mettre à la disposition des fumeurs un fumoir non conforme aux dispositions prévues,
  - De ne pas mettre en place la signalisation prévue
  - De favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende maximale de 750 €);

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 EUR d'amende (code pénal art. 223-1).