Honorabilité professionnelle

Les représentants légaux de l'entreprise et la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations les privant de la possibilité d’exercer l’activité de transporteur pour compte d’autrui.

Les conditions d'honorabilité professionnelle sont identiques pour les exploitants de "véhicules légers".