Conditions d'exercice de la profession

La licence
Le respect des différentes réglementations
Les documents à bord du véhicule (réglementation transport)

L’inscription au registre donne lieu à la délivrance d’une licence valable 5 ans :

• Soit une licence communautaire (délivrée dans les conditions prévues par Règlement européen n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992) permettant la circulation des véhicules dont le PMA est supérieur à 6 tonnes et dont la charge utile excède 3,5 tonnes dans tous les pays de l'Union européenne (y compris les transports de cabotage).
  
• Soit une licence de transport intérieur, si l’entreprise utilise des véhicules en dessous de ces seuils.
  

L'entreprise obtient autant de copies certifiées conformes qu'elle le souhaite dès lors qu'elle justifie de la capacité financière correspondante. Néanmoins l’Administration veille à ce qu’il y ait une concordance entre les licences délivrées et la réalité du parc utilisée.

Les licences (ou un certain nombre de copies) peuvent être retirées, temporairement ou définitivement par le Préfet si la Commission de sanctions administratives le propose, notamment quand l’entreprise a un comportement infractionniste répété.

La licence de transport intérieur est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules motorisés. L'article 36 de la LOTI a été modifiée par la loi du 5 janvier 2006. Désormais, la condition n'est plus que le véhicule ait au moins deux essieux, c'est-à-dire quatre roues. Par conséquent, l'obligation de s'inscrire s'applique aussi aux deux-roues.

Consultez la liste des entreprises inscrites aux registres marchandises, voyageurs et commissionnaires

Les entreprises de transport sont tenues de respecter plusieurs réglementations :

• la réglementation des transports
• la réglementation sociale générale et spécifique au transport
• le Code de la Route du fait de l’exercice sur la voie publique
• des réglementations spécifiques aux transports concernés (matières dangereuses, denrées périssables etc…).
  
  

Les entreprises de transport exercent en conséquence leur activité d’une façon très encadrée. D’où l’existence, en plus des autorités de contrôle en matière de circulation routière ou de respect du droit du travail par exemple, d’un corps de contrôle spécifique.
Les contrôleurs terrestres dont la vocation est de contrôler aussi bien sur route qu’en entreprise le respect de ces réglementations.

Outre les documents habituels à présenter en cas de contrôle routier, le conducteur d’un véhicule en charge doit être capable de présenter à tout moment :

• la copie de la licence, ou pour les transporteurs hors Union Européenne, l’autorisation internationale de transport (bilatérale ou CEMT)
• la lettre de voiture nationale ou internationale (CMR)
• le justificatif de la location
• le document de suivi de l'opération : qui permet la vérification des conditions dans lesquelles s'effectue l'opération de transport. Il est fréquemment intégré à la lettre de voiture.
• le justificatif de la relation d'emploi  entre l’entreprise et le conducteur du véhicule ou si le conducteur n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne  l'attestation "conducteur pays tiers", et ce afin de vérifier qu'il est bien soumis à la réglementation sociale du pays de l'entreprise employeur.