Capacité professionnelle

La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle ou, lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, d'un justificatif de capacité professionnelle.


L’attestation est délivrée

• Soit après avoir réussi l’examen d’attestation de capacité (en justifiant de l’expérience professionnelle suffisante)
• Soit au regard d’un diplôme « équivalent »

Le justificatif de capacité professionnelle est suffisant si l'entreprise utilise exclusivement des véhicules dont le P.M.A. n'excède pas 3,5 t. ("véhicules légers").

Il est délivré, par le préfet de la région aux personnes ayant suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins dix jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
Sont dispensés du stage les titulaires du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports.

Les entreprises peuvent être radiées du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives (voir contrôles et sanctions), lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, ou lorsque

• elle n'a plus d'établissement dans la région
• elle a cessé son activité pendant plus d'un an 
• des informations inexactes ont été fournies en vue de permettre son inscription au registre
• elle ne dispose plus d'aucun titre administratif de transport à la suite d'une ou de plusieurs décisions de retrait définitif.